CDD et mutuelle d’entreprise

Les entreprises sont tenues de respecter des lignes de conduite envers leurs salariés et collaborateurs. Parmi les règles imposées par la loi du travail, sachez que les contrats de travail sont obligatoires dans une entreprise. Lorsqu’il est question de recrutement, l’entreprise doit proposer aux salariés un contrat de travail. Selon les conditions relatives à l’offre proposée par l’entreprise, il peut s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ou un contrat à durée déterminée (CDD). Vous ne devez pas oublier que ces contrats sont également liés à d’autres obligations venant des employeurs, qui est l’obligation de souscrire une mutuelle de santé pour le salarié. Adhérer à une couverture maladie diffère d’un contrat de travail à un autre. Pour un Contrat à Durée Déterminé, que faut-il savoir sur la mutuelle d’entreprise ? Focalisons-nous sur les essentiels.

Contrat pour une durée déterminée (CDD) : ce qu’il faut connaître

Avec un contrat de ce type, l’employeur et le salarié conviennent mutuellement de la présence temporaire du salarié dans l’entreprise afin d’accomplir une ou des tâches bien spécifiques. De nombreux points sont à connaître sur un CDD, notamment :

• Les divers cas possibles en entreprise pour recruter un salarié en CDD ;
• La durée maximale pour un CDD.

Selon les lois, une entreprise propose un contrat de travail à durée déterminée à un salarié pour les raisons suivantes :

• Le salarié est recruté dans le but d’assurer une fonction intérimaire dans l’entreprise (remplacer un employé absent, par exemple) ;
• Le salarié rejoint l’équipe pour répondre à des commandes spéciales ou à un travail urgent qui nécessite de la main d’œuvre ou compétences spécifiques.

En ce qui concerne la durée exacte d’un contrat de travail à durée déterminée, notez qu’elle varie en fonction de la raison du contrat. Par exemple, pour un salarié qui remplace un autre employé, la durée du contrat arrive à terme lorsque l’occupant revient à son poste. Pour un besoin de main d’œuvre, la durée du CDD est de 1 an et demi maximum.

A noter qu’un contrat en CDD est renouvelable suivant la loi du 17 août 2015.

Mutuelle d’entreprise et CDD : les essentiels

Au même titre qu’un CDI, un salarié en CDD peut bénéficier d’une mutuelle de santé en entreprise. En effet, souscrire un salarié à une mutuelle de santé est une obligation pour une entreprise. Sachez que l’assurance maladie souscrite par une entreprise s’adresse à tous ses collaborateurs, sans aucune distinction depuis la mise en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi depuis des années.

Mutuelle d’entreprise : obligatoire ou non ?

Cependant, si l’entreprise est tenue d’adhérer à une mutuelle d’assurance maladie et à la complémentaire santé, le salarié, quant à lui, n’est pas soumis à la même obligation. En effet, le salarié peut refuser la mutuelle santé de l’entreprise sous certaines conditions :

• Le salarié en CDD (de plus de 12 mois) est déjà inscrit à une mutuelle d’assurance santé individuelle ;
• Le salarié CDD bénéficie d’une mutuelle de santé par le biais de l’assurance santé de son conjoint ;
• La cotisation prévue pour la prévoyance représente 10 % du revenu du salarié CDD à temps partiel;
• L’employé bénéficie déjà d’une assurance complémentaire santé dont l’annulation est impossible avant la date de fin du contrat.

Les salariés en CDD de moins d’un an ne peuvent pas bénéficier de la mutuelle de l’entreprise. En revanche, le refus d’adhésion à la mutuelle de santé requiert un justificatif de taille. Une demande écrite est nécessaire pour que le salarié soit dispensé de la mutuelle de santé.

Mutuelle d’entreprise : qui se charge des frais ?

En général, la prise en charge des frais sur la mutuelle santé est partagée entre l’employeur et l’employé. La participation de l’employé se définit par le versement d’une cotisation. Dans certains cas, il arrive que l’entreprise prenne en charge la totalité des frais à l’adhésion pour une mutuelle santé.

L’avantage de l’adhésion de l’employé à une assurance maladie obligatoire de l’entreprise est que la cotisation n’est pas imposable. De plus, il faut reconnaître qu’adhérer à une mutuelle santé entreprise revient moins cher qu’une souscription d’assurance santé individuelle.

Est-il possible de cumuler la mutuelle d’entreprise et l’individuelle ?

Concernant les soins couverts, la mutuelle d’entreprise peut offrir une couverture de base pour les soins courants tels que les consultations médicales, les médicaments et les soins dentaires. Cependant, elle peut ne pas couvrir certains soins spécifiques tels que les soins de longue durée ou les soins de la vue. Il est donc important de vérifier les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise avant de l’accepter.

Il est également possible de cumuler une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle pour obtenir une couverture santé complète. Cependant, il est important de vérifier que les garanties ne se chevauchent pas et de vérifier si la mutuelle d’entreprise accepte cette option.

Il est conseillé de se renseigner davantage auprès de professionnels tel que la société Allianz pour obtenir des informations détaillées sur les différentes options de couverture santé disponibles. Les professionnels peuvent vous aider à comprendre les différentes garanties offertes par les mutuelles d’entreprise et les mutuelles individuelles et vous guider dans votre choix. Ils pourront également vous aider à comprendre les modalités de cumul de ces différentes options.

Mutuelle d’entreprise et CDD : la suite ?

Lorsque le contrat de l’employé arrive à terme, il est possible de bénéficier des mutuelles santés de l’entreprise. Bien évidemment, tout comme la possibilité d’adhérer ou non aux mutuelles santés, bénéficier de la prévoyance après la fin du contrat est soumis à condition. Notez que les salariés CDD, licenciés pour des fautes évidentes, ne pourront plus jouir de la prévoyance santé de l’entreprise.

En revanche, un chômeur peut profiter de la mutuelle santé de l’entreprise sous les conditions suivantes :

• Il a travaillé dans l’entreprise pendant 30 jours entiers ;
• Il a adhéré à la mutuelle santé collective de l’entreprise ;
• Il peut présenter un justificatif sur l’indemnité de chômage.

En ce qui concerne les salariés âgés ou sujets à un handicap physique évident, la couverture maximale de portabilité est de 1 an après la fin du contrat.

Pour résumer, le salarié en CDD bénéficie du même droit qu’un employé en CDI en ce qui concerne la prévoyance santé offerte par la société. Toutefois, comme suscité, lorsque le contrat arrive à terme, l’employé devra effectuer un versement périodique s’il veut être couvert par la couverture santé (le temps de retrouver un emploi).