Les risques liés à l’utilisation d’une fausse fiche de paie

En France, la présentation d’une fausse fiche de paie peut être tentante pour certains, notamment dans le cadre d’une recherche de logement ou d’un emprunt bancaire. Connaître les risques encourus avant de se lancer dans une telle démarche.

Fausse fiche de paie : une infraction pénale

La présentation d’une fausse fiche de paie est considérée comme une infraction pénale selon le Code Pénal français. En effet, elle entre dans la catégorie des faux et usages de faux, qui sont punis par la loi. L’article 441-1 du Code Pénal stipule ainsi que :

“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ayant pour objet l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”

Ainsi, présenter une fausse fiche de paie afin d’obtenir un avantage indu est passible de sanctions pénales.

Les sanctions encourues en cas de fausse fiche de paie

Sanctions envers le propriétaire ou la banque

Lorsqu’une fausse fiche de paie est présentée à un propriétaire ou à une banque, ces derniers peuvent porter plainte auprès des autorités compétentes. Ils sont considérés comme les victimes de l’infraction commise par la personne qui a présenté le faux document.

Si la plainte aboutit et que l’auteur de la fausse fiche de paie est reconnu coupable, il encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi qu’une amende pouvant atteindre 45 000 euros, conformément à l’article 441-1 du Code Pénal.

Sanctions envers l’employeur

Il est à noter que l’employeur dont le nom figure sur la fausse fiche de paie peut également être considéré comme victime et porter plainte contre la personne ayant présenté le faux document. L’auteur de la fausse fiche de paie encourt alors les mêmes sanctions pénales que celles mentionnées précédemment.

Si l’employeur estime que son image a été ternie suite à cette affaire, il peut également entamer une procédure civile pour demander réparation du préjudice subi.

Les conséquences pour la personne ayant présenté une fausse fiche de paie

Conséquences en matière de logement

Dans ce cas où une fausse fiche de paie a été présentée lors de la recherche d’un logement, le propriétaire peut décider de résilier le bail de manière anticipée, conformément à l’article 1184 du Code Civil. La personne ayant présenté le faux document se retrouvera alors sans domicile et devra en trouver un autre rapidement.

Conséquences en matière d’emprunt bancaire

Si la fausse fiche de paie a été utilisée pour obtenir un emprunt bancaire, la banque peut également décider de résilier le contrat de prêt et exiger le remboursement immédiat des sommes versées. Cette situation peut avoir de lourdes conséquences financières pour la personne ayant présenté la fausse fiche de paie, qui se retrouvera alors endettée et dans une situation financière précaire.

Conséquences sur le plan professionnel

La présentation d’une fausse fiche de paie peut grandement nuire à la réputation professionnelle de la personne concernée. Il s’agit d’un acte de malhonnêteté qui peut être difficile à assumer face à ses collègues ou futurs employeurs. Il est donc primordial de bien peser les risques encourus avant de se lancer dans une telle démarche.

Comment éviter les risques liés à la présentation d’une fausse fiche de paie ?

Face aux nombreux risques encourus, il est préférable de ne pas recourir à la présentation d’une fausse fiche de paie. Voici quelques conseils pour éviter de se mettre en difficulté :

• Rester honnête : présenter sa véritable situation financière permet d’éviter les sanctions pénales et de ne pas se mettre dans une situation délicate par la suite.
• Améliorer sa situation financière : si l’on a du mal à obtenir un logement ou un emprunt en raison de ses fiches de paies, il est préférable de chercher des solutions pour augmenter ses revenus ou réduire ses dépenses plutôt que de recourir à la fraude.
• Demander conseil : face à une situation difficile, il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel (avocat, conseiller juridique, etc.) qui pourra guider la personne concernée vers les meilleures démarches à suivre.

Présenter une fausse fiche de paie est une solution risquée qui peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan pénal que sur le plan personnel. Il est donc essentiel de bien mesurer les risques avant d’envisager cette option.