Qu’est-ce que l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprise ?
Le Code de Commerce rassemble un ensemble de lois et de règlements se rattachant au droit commercial français. Il est notamment dédié aux entreprises et c’est dans cette lignée qu’il détermine divers documents pour les encadrer dans leurs démarches. Parmi ces documents importants à fournir au tribunal de commerce, figure l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprises. Bon nombre de professionnels ne maitrisent pas encore les contours d’un tel document. Voici tout ce qu’il faut savoir sur attestation de parution.