
Tout savoir sur la responsabilité civile décennale
Lorsque vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation, vous avez sûrement déjà entendu parler de la garantie décennale. Saviez-vous que certains professionnels sont dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale ? Découvrez plus d’informations sur le sujet dans cet article. Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ? La responsabilité civile décennale est une assurance qui couvre les dommages matériels causés par les défauts de construction. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et peut être souscrite par les particuliers. La garantie prend effet 10 ans après la réception des travaux et couvre les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment ou qui le rendent inhabitable. Les dommages causés par la foudre, l’incendie, les intempéries et les actes de vandalisme ne sont pas couverts par la responsabilité civile décennale. Quels professionnels sont soumis à cette obligation ? L’obligation de garantie décennale s’applique aux professionnels intervenant dans la réalisation d’ouvrages de bâtiment, elle n’est généralement pas incluse dans la multirisques professionnels,qu’ils soient maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre ou constructeurs. Elle leur impose de garantir les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette garantie couvre les dix années suivant la réception des travaux. Les…