
Qu’est-ce que le dbe s 1 – Registre des bénéficiaires effectifs ?
Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs ou RBE est une formalité obligatoire. Il s’impose à tous types de sociétés, en cours de création ou en activité, notamment celles immatriculées au RCIS. On compte entre autre le dbe s 1, dbe s 2,… Cette obligation trouve son fondement dans la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Le Registre des bénéficiaires effectifs Le RBE consiste en un document servant à identifier les personnes bénéficiant de certaines prérogatives au sein d’une société civile ou commerciale. Il s’agit particulièrement des personnes détenant un pouvoir décisionnel sur les organes clés et qui possède plus de 25 % du capital de la société. Ou encore celles qui exercent un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société. Ce registre a été institué dans le but d’instaurer une véritable transparence dans la gestion des affaires d’une société. De plus, il permet de lutter efficace contre la corruption et le blanchiment d’argent. Partant de là, il est fait obligation aux personnes morales, par la directive européenne 2015/849, de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Et de les faire porter auprès des autorités de police ou de renseignement financier lorsqu’elles en font la demande. C’est donc un document obligatoire, pensez y au même…