Quelles formalités remplir pour immatriculer son entreprise ?
Immatriculer son entreprise est une démarche administrative qui revêt une grande importance parmi les étapes de la création de celle-ci. Elle permet d’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés, la dénomination sociale ou le nom de l’entreprise. Cependant, sa réalisation suit une procédure qui se solde par l’attribution d’un numéro unique. Trouvez dans cet article les formalités à remplir pour pouvoir immatriculer son entreprise.
La détermination de la forme juridique
La première formalité à remplir dans le cadre de l’immatriculation d’une entreprise est le choix de sa forme juridique. Elle permet de définir le type de société envisagé ainsi que la gestion que l’on veut en faire. Pour cela, il faut tenir compte de l’activité de l’entreprise et du nombre d’associés. En fonction de ce dernier, on distingue les entreprises individuelles des sociétales. Comme exemple de forme juridique, il y a la SAS, l’EURL, la SCI, la SNC, etc.
L’établissement des statuts
Après le choix de la forme juridique vient à présent l’établissement des statuts de l’entreprise. Celui-ci n’est rien d’autre que la formalisation par écrit du type de société choisi précédemment. Il consiste à définir d’une part l’objet de la société, sa direction sociale et le niveau professionnel des associés.
D’autre part, il permet de préciser le capital social, le régime fiscal, et les responsabilités engagées par les actionnaires. De plus, il permet de s’interroger sur l’organisation de la gérance, entre les membres de l’entreprise. À cela s’ajoutent toutes les informations indispensables au fonctionnement de la société.
La disposition du capital social
Une autre phase importante du processus d’immatriculation est la constitution du capital social. Elle s’effectue par la mise à disposition des contributions par les actionnaires. En échange des apports, les associés obtiennent des titres sociaux selon la valeur de ce qu’ils apportent. Notez qu’en cas d’absence des contributions, la sanction prévue par la loi est la nullité de l’entreprise.
En outre, lorsque le capital est constitué par apport numéraire, il est recommandé de déposer les fonds à la banque. Cela se fera sur un compte ouvert et un justificatif de dépôt doit être retiré à la fin de l’opération. Par contre, lorsque le capital est réalisé par contributions en nature, la présence d’un commissaire aux comptes est requise. Cela est aussi valable pour plus de 50 % d’apport en nature.
L’énumération des actes établis au nom de l’entreprise
Cette étape consiste à lister tous les actes établis au nom de la société au début de sa création. Elle prend en compte aussi les sommes d’argent engagées. Une fois établis, ils sont annexés aux statuts de l’entreprise.
Le formulaire Cerfa M0/P0
Ce formulaire est un document à trois feuillets qui est rempli dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise au CFE. Scindé en plusieurs parties, il renseigne sur l’identité de la société, son activité, sa gérance et autres. Le formulaire MO est destiné à la création des entreprises de type SA, SAS et SA. En ce qui concerne le formulaire PO, il est dédié aux artisans, aux commerçants et aux microentreprises.
La publication d’une annonce réglementaire
Une autre des obligations à satisfaire pour immatriculer son entreprise est la publication d’une annonce légale. Elle permet de faire savoir au public l’existence de la société. Elle se fait par l’intermédiaire d’un journal d’annonces légales (JAL). Ce dernier doit être situé dans le département de la direction sociale de l’entreprise. Notez que les frais de la publication sont définis par arrêté préfectoral.
Le dépôt du dossier au CFE
Le dernier stade de l’immatriculation d’une entreprise est le dépôt du dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Il peut se faire en ligne ou physiquement sans un rendez-vous au préalable dans l’un des centres. Ceux-ci sont institués au niveau des CCI et sont souvent qualifiés de guichets uniques.
Rappelons que le dossier doit comporter le formulaire MO/PO, deux exemplaires des statuts et une photocopie de l’annonce légale. De même, on doit retrouver des justificatifs de domiciliation de la société et de non-condamnation du gérant. Sa carte d’identité et l’acte de sa nomination sont eux aussi indispensables.
En résumé, immatriculer son entreprise est vraiment indispensable pour la finalisation de la création de celle-ci. Par ailleurs, pour ne pas assister au rejet de son dossier, il importe de bien vérifier qu’il est exempt d’erreur.
