Dépôt de marque : quelle procédure suivre ?
Déposer une marque constitue une procédure importante pour le développement d’une société. Ainsi grâce à cette marque déposée, vous assurez une protection optimale de vos produits et de leur identité. En plus, le dépôt de marque permet de barrer la route aux contrefaçons et aux tentatives de falsifications. En France, le dépôt de marque s’effectue au niveau de l’INPI et cette procédure nécessite de suivre un certain nombre d’étapes importantes. Voici comment s’y prendre.
Le dépôt de la demande de marque
Pour procéder à la demande dépôt de marque, deux choix possibles s’offrent au demandeur. Il peut soit faire le dépôt personnellement ou choisir un mandataire. Le dépôt de la demande de marque s’effectue au niveau de l’INPI le plus proche. Il est également possible de s’orienter vers le greffe du tribunal de commerce pour faire votre dépôt. A l’INPI, l’envoi du dossier peut se faire en ligne ou à travers un pli postal en lettre recommandée. Un certain nombre de conditions doivent être respectées dans le dépôt de la demande, comme :
- l’identification du demandeur,
- une représentation graphique du modèle de la marque déposée,
- la liste des produits et des services auxquels s’applique la marque,
- la classe à laquelle appartient la marque.
Également, un certain nombre de justificatifs devront être joints au dossier de dépôt. Il peut s’agir du règlement des redevances requises ou d’une preuve de l’autorisation de l’auteur initial de la marque, etc. Dès que vous finissiez toutes les formalités nécessaires, vous recevrez de l’INPI, un accusé de réception de dépôt. Ensuite le dépôt de la marque sera publié par l’INPI au Bulletin officiel de la propriété industrielle, dans les 6 semaines suivantes.
L’étude du dépôt de marque par l’INPI
En matière de propriété industrielle, L’INPI est le principal organisme administratif habilité à en tenir le rôle de police. L’organisme veille au respect par les déposants, des diverses conditions de fond et de forme. Cependant, dans le cadre du dépôt de marque, l’INPI ne va pas jusqu’au bout de la vérification des conditions de fond requises. Par exemple, elle ne réalise pas de contrôle d’antériorité. La principale raison est la mise en place d’un droit d’opposition au profit des tiers par la loi du 4 janvier 1991. Les tiers disposent alors de 2 mois pour faire valoir, auprès de l’INPI, leur droit d’opposition. Alors la vérification, par le déposant, de la disponibilité la marque à déposer, est primordiale. Si tel n’est pas le cas, le dépôt de marque peut être sanctionné d’une nullité.
Néanmoins, si l’INPI ne vérifie pas la disponibilité de la marque sur le fond, il s’assure que les conditions de fond soient respectées. Alors, il est important que la marque jouisse d’un caractère distinctif qui empêche son utilisation par une tierce personne ou une entreprise. Cela la rend unique même s’il existe des produits identiques proposés en vente par la concurrence. Également ce caractère distinctif ne doit pas s’avérer déceptif, au point d’induire en erreur les consommateurs. À ce stade de la démarche de dépôt de marque, l’INPI va considérer toutes oppositions effectuées par les tiers. Ces désapprobations peuvent être faites par des concurrents pour dénoncer le parasitisme ou la mauvaise foi du déposant. Par exemple, c’est le cas pour eux, le déposant, à travers cette demande dépôt de marque, souhaite instaurer une certaine confusion entre les produits concurrents aux yeux du grand public.
La phase finale d’enregistrement de la marque
L’enregistrement de la marque peut être validé par le directeur de l’INPI dans un délai de 5 mois minimum, si l’examen réalisé s’avère probant. Cette procédure finale se fera tout d’abord par l’inscription de la marque au niveau du Registre National des Marques. Ensuite, l’enregistrement fera l’objet d’une annonce publique au Bulletin officiel de la propriété. Le déposant recevra un certificat d’enregistrement sur lequel un résumé des informations liées à l’enregistrement de la marque sera inscrit.
Si des anomalies sont décelées lors de l’examen du dépôt de marque, la demande d’enregistrement sera alors rejetée par le directeur de l’INPI. Alors, il sera possible pour le demandeur de faire appel de cette décision en contactant une cour d’appel compétente. Grâce à cet enregistrement de marque, le déposant dispose d’une protection indéfiniment renouvelable, d’une durée de 10 ans. Il faudra, tous les 10 ans, renouveler votre demande si vous voulez prolonger l’enregistrement et la protection de votre marque.
