Interdit bancaire : comment ouvrir un compte professionnel ?

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Être fiché interdit bancaire est une situation qui peut être handicapante, surtout lorsqu’on souhaite ouvrir un compte pro. En effet, beaucoup d’établissements bancaires n’acceptent pas les dossiers d’ouverture de compte pour ces catégories de personnes ou de sociétés. Il existe pourtant des moyens de contourner cette interdiction et de disposer du précieux sésame. Voici les différents moyens qui permettent d’ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire.

Faire appel au droit au compte professionnel

L’une des solutions pour ouvrir un compte professionnel lorsque vous êtes interdit bancaire est de recourir à l’application du droit au compte. En effet, selon les dispositions légales en vigueur, toute personne (même les interdits bancaires) a le droit de détenir un compte bancaire ainsi que l’ensemble des services s’y afférents.

Le recours au droit au compte est donc une procédure légale qui consiste à saisir la Banque de France en cas de refus d’un ou plusieurs établissements bancaires de vous ouvrir un compte. Les banques qui refusent de vous ouvrir un compte bancaire professionnel sont dans l’obligation de vous fournir une attestation de refus d’ouverture de compte professionnel. Elle vous informe également, conformément à l’Article L312-1 du Code Monétaire et Financier, de la procédure à suivre pour faire valoir votre droit au compte pro.

En saisissant la Banque de France avec cette attestation, celle-ci désigne d’office un établissement bancaire qui se chargera de vous ouvrir un compte professionnel. Cependant, vous devez joindre à cette attestation de refus :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ou votre société n’avez aucun compte ouvert à votre nom
  • Une copie d’un justificatif d’identité
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, lorsqu’il s’agit d’une ouverture de compte pro pour une société
  • Un extrait K d’une durée inférieure à 3 mois, quand c’est le cas d’une entreprise individuelle

Le dossier doit également comporter un formulaire de demande de droit au compte qui sera dûment rempli, daté et signé. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site officiel de la Banque de France. À compter de la réception du dossier, l’établissement désigné par la Banque de France aura 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte pro.

D’autres solutions s’ouvrent aux personnes ou aux sociétés qualifiées « d’interdits bancaires » d’ouvrir un compte pro.

Passer par les néobanques pour ouvrir un compte bancaire pro

À défaut de faire jouer son droit au compte, une alternative pour ouvrir un compte professionnel est de passer par une banque en ligne. En effet, certaines banques en ligne permettent de contourner une interdiction bancaire ou un fichage Banque de France en acceptant les dossiers des interdits bancaires.

Ces banques « nouvelle génération » ne proposent cependant que des services bancaires de base. Les professionnels autoentrepreneurs et sociétés interdites bancaires pourront ainsi disposer entre autres, d’une carte bancaire et d’un compte RIB pour effectuer des retraits ou des dépôts.

Par contre, les banques en ligne ne proposent pas certains services pour les interdits bancaires. Il s’agit entre autres de l’octroi de chéquier ou d’une autorisation de découvert. Les néobanques n’acceptent pas également les encaissements de caisse pour les personnes classées interdits bancaires. Ces dernières n’ont également pas droit au crédit ou à l’épargne, car il s’agit avant tout d’un établissement de paiement et non de crédit. Au vu des nombreuses restrictions présentes dans les banques en ligne, ces dernières sont plus adaptées aux indépendants comme les artisans, les commerçants, etc.

Demander une levée de son statut d’interdit bancaire

Lorsque les services d’une banque en ligne ne sont pas adaptés à votre société ou à votre profession, vous avez toujours la possibilité de vous affranchir de votre interdiction bancaire. La procédure de levée de l’interdit bancaire dépend généralement du motif qui a entraîné votre fichage à la Banque de France.

Pour lever cette interdiction, il suffit de régulariser votre situation en remboursant l’intégralité des sommes dues au titre de retard de paiement auprès de la banque concernée. Vous devez également réapprovisionner votre compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement. L’établissement bancaire demandera alors à la Banque de France d’annuler votre fichage auprès du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

En cas d’accord, vous avez de nouveau la possibilité d’ouvrir un compte pro dans la banque de votre choix.