La journée de solidarité : Guide pratique pour les TPE et PME 2025
La journée de solidarité est une obligation légale qui concerne toutes les entreprises, y compris les plus petites. Elle consiste en 7 heures de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés à temps plein, accompagnée du versement obligatoire par l’employeur de 0,3% de la masse salariale via la Contribution Solidarité Autonomie (CSA). Créée en 2004 suite à la canicule de 2003, cette mesure finance des actions au profit de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Pour 2025, le lundi de Pentecôte tombe le 9 juin, mais chaque entreprise peut choisir une autre date selon ses besoins opérationnels.
Les modalités d’organisation pour l’employeur
En l’absence d’accord collectif (situation courante dans les TPE/PME), l’employeur fixe lui-même les modalités après consultation du CSE s’il existe. Plusieurs options sont disponibles :
- Travail d’un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er mai)
- Suppression d’une journée RTT
- Fractionnement sur plusieurs jours : 7 heures réparties dans l’année
- Travail d’un samedi habituellement non travaillé
Le fractionnement est particulièrement adapté aux petites structures. Par exemple, un salarié peut effectuer 2 heures le 12 mars, 3 heures le 15 avril et 2 heures le 18 juin, totalisant ainsi ses 7 heures annuelles.
Cas particuliers Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la journée ne peut être fixée le Vendredi Saint, ni les 25 et 26 décembre.
Calcul et application selon les contrats
Salariés à temps complet
Pour un salarié à temps plein, l’obligation est de 7 heures de travail supplémentaire non rémunéré.
Salariés à temps partiel
La durée est calculée au prorata selon la formule : 7h × (nombre d’heures travaillées par semaine) / 35
Exemple : un salarié à 20h/semaine effectue 7 × 20 / 35 = 4 heures.
Cas spécifiques
| Catégorie | Obligation | Particularités |
|---|---|---|
| Stagiaires | Non concernés | Aucune obligation |
| Apprentis mineurs | Variable | Pas de travail les jours fériés, sauf secteurs spécifiques |
| Apprentis majeurs | Oui | Soumis aux mêmes règles que les salariés |
| Intérimaires | Oui | Effectuent leur journée mais sont rémunérés au taux normal |
La Contribution Solidarité Autonomie (CSA)
Indépendamment du travail effectué par les salariés, l’employeur doit obligatoirement verser :
- Taux fixe : 0,30% de la masse salariale
- À la charge exclusive de l’employeur
- Déclaration : mensuelle via la DSN pour les cotisations sociales
Dispense possible
L’employeur peut dispenser ses salariés de travailler la journée de solidarité tout en versant la CSA. Cette option peut être intéressante pour maintenir de bonnes relations sociales.
Gestion des absences et situations particulières
Congés et arrêts maladie
Point crucial : si un salarié est en congé maladie, congé maternité ou congés payés le jour fixé, la journée n’est pas reportée. Elle est considérée comme effectuée.
Cumul d’emplois
Pour un salarié ayant plusieurs employeurs :
- Si un emploi est à temps plein : journée effectuée uniquement chez cet employeur
- Si tous les emplois sont à temps partiel : proratisation chez chaque employeur dans la limite de 7h au total
Refus du salarié
En cas de refus injustifié, l’employeur peut appliquer :
- Retenue sur salaire
- Sanctions disciplinaires jusqu’au licenciement pour faute
Exception : les salariés à temps partiel peuvent refuser si incompatible avec leurs obligations familiales impérieuses ou leur formation.
Bonnes pratiques administratives et contrôles
Recommandations
- Informer les salariés avec un délai de prévenance suffisant
- Faire apparaître la journée sur le bulletin de paie pour preuve
- Formaliser par note de service ou avenant au règlement intérieur
Sanctions et contrôles
Le non-respect de l’obligation peut entraîner :
- Pour l’employeur : contrôles de l’Urssaf sur le versement de la CSA et redressements en cas de non-versement
Questions fréquentes
Du point de vue de l’employeur
Q : Puis-je choisir n’importe quelle date pour la journée de solidarité ?
R : Oui, vous pouvez choisir un jour férié (sauf le 1er mai), supprimer une journée RTT, ou opter pour le fractionnement. L’important est de respecter les 7 heures supplémentaires.
Q : Que se passe-t-il si j’oublie de verser la CSA ?
R : L’Urssaf peut effectuer des contrôles et procéder à des redressements. Le versement de 0,3% de la masse salariale reste obligatoire même si vos salariés n’ont pas travaillé.
Q : Comment gérer un salarié qui refuse ?
R : Vous pouvez appliquer une retenue sur salaire ou des sanctions disciplinaires, sauf cas d’exception pour les salariés à temps partiel ayant des contraintes familiales impérieuses.
Du point de vue du salarié
Q : Suis-je payé pour cette journée supplémentaire ?
R : Non, sauf si vous êtes intérimaire ou salarié non mensualisé. Pour les salariés mensualisés, ces 7 heures ne sont pas rémunérées.
Q : Que se passe-t-il si je suis en congé le jour fixé ?
R : La journée est considérée comme effectuée. Elle n’est pas reportée à une autre date.
Q : Puis-je refuser d’effectuer cette journée ?
R : En principe non, sauf si vous êtes à temps partiel et que cela est incompatible avec vos obligations familiales impérieuses ou votre formation. Un refus injustifié peut entraîner des sanctions.
Q : Si je change d’employeur dans l’année, dois-je refaire une journée ?
R : Si vous avez déjà effectué votre journée chez un précédent employeur, vous devrez la refaire chez le nouveau, mais celle-ci sera rémunérée.
