Statuts d’entreprise : comment les rédiger ?

Par statuts d’entreprise, on fait référence aux règles d’organisation et de fonctionnement qui régissent la société. En lisant ce document, on doit donc être en mesure de connaître l’activité de l’entreprise, le rapport entre les différents associés, ainsi que la relation qu’entretiennent la société et les tiers. Il s’agit donc d’une phase indispensable pour immatriculer l’entreprise et déposer un capital social à la banque. En tant qu’associés, vous pouvez rédiger vous-même les statuts d’entreprise ou faire appel à un notaire.

Quelles sont les règles à respecter pour la rédaction ?

La rédaction des statuts d’entreprise se fait uniquement par écrit. Le document doit être un acte notarié ou un acte sous seing privé. De nombreux modèles de statuts en ligne sont mis à votre disposition pour simplifier les démarches.

Il faut également prendre en compte que la nature des mentions abordées dans ce document cela dépend du statut juridique de l’entreprise. Ainsi, selon que vous ayez choisi une SARL, SAS, SASU ou EURL, les inscriptions obligatoires peuvent être différentes.

Par ailleurs, la rédaction d’un acte notarié peut être exigée dans certaines conditions. Par exemple, lorsque des biens immobiliers entrent dans le capital social, vous devez faire appel à un notaire.

Quelles sont les mentions qui figurent obligatoirement sur le document ?

Pour que les statuts juridiques d’une entreprise soient enregistrés au registre du commerce et des sociétés, ils doivent être rédigés et signés par les fondateurs. De plus, le document doit contenir un ensemble d’informations obligatoires liées au fonctionnement de la société :

  • Le statut juridique que les associés ont choisi
  • La description des activités qui seront menées par la société
  • La durée (une entreprise ne peut pas exister plus de 99 ans.)
  • La dénomination sociale
  • Le siège social ou l’adresse de l’entreprise
  • Le montant du capital social
  • Les apports de chaque associé
  • La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social
  • La répartition des parts sociales entre les actionnaires

Les deux derniers points abordés sont des mentions qui peuvent être facultatives selon le type de société. Dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL), ils doivent figurer impérativement sur les statuts juridiques.

Existe-t-il des mentions complémentaires pour la rédaction des statuts d’entreprise ?

Certaines mentions qu’on rédige sur les statuts d’entreprise ne sont pas obligatoires. Toutefois, ils sont écrits par les associés pour apporter quelques renseignements complémentaires sur la société à créer.

Les modalités de prise de décision : dans cette section, les co-fondateurs mettent en place les méthodes de consultation des associés. Ils décident également du nombre minimal et de la majorité de présences requises pour valider les prises de décisions.

Les modalités de répartition des parts sociales : les actions ou parts sociales des associés peuvent être acquises par une autre entité. Cette mention permet de connaître dans quelles conditions elles peuvent être cédées.

Les règles de direction de l’entreprise : cette information complémentaire renseigne sur l’organe dirigeant. Cette mention permet de connaître dans quelles conditions elles peuvent être cédées. Leurs droits et obligations sont également mentionnés dans cette section.

En matière de rédaction de statuts d’entreprises, il est important de faire la différence entre les points facultatifs et les éléments complémentaires. Cela vous évite d’omettre une mention obligatoire pour votre statut juridique.

Conseils pour bien rédiger ses statuts d’entreprise

Avant de vous lancer dans la rédaction d’un acte sous seing privé, vous devez savoir que la difficulté varie selon le statut juridique pour lequel vous avez opté. En effet, la constitution d’une société unipersonnelle est beaucoup moins complexe que celle impliquant plusieurs actionnaires. Ainsi, dans le cadre de création d’une SARL, SAS, SNC ou SA, l’intervention d’un professionnel est fortement recommandé.

Une fois que vous vous êtes réunis pour décider des modalités de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise, faites-vous accompagner d'un avocat en droit des affaires. Ce professionnel saura vous guider correctement lorsque le montage du dossier semble complexe pour vous.

L’autre option qui s’offre à vous est de présenter un acte notarié pour enregistrer vos statuts d’entreprise. Dans ce cas, c’est le notaire qui se charge de rédiger le document à votre place.