TPE : les mesures concernant le pouvoir d’achat
Le 17 août 2022, la loi concernant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative de cette année 2022 ont été promulguées. Ces lois proviennent d’un côté, de l’accord entre le gouvernement d’Elisabeth Borne (Premier Ministre en France) et des élus des parties opposantes surtout « Les Républicains » ou LR, et de l’autre côté, des lois permettant d’anticiper les dispositions qui touchent les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petite ou Moyenne Entreprise). Ici-bas, voyons les mesures anti-inflation portant sur le pouvoir d’achat qui peut impacter la vie des petites entreprises pour cette année 2022.
Concept de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (prime Macron) est remplacée par la prime de partage de la valeur. Selon l’art 1 de la loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le paiement de cette prime se déroule entre le 1er juin 2021 et le 31 mars de cette année. Contrairement à la précédente mesure (prime Macron), celle-ci est pérenne et favorise un versement, suivi de l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales à un prix maximal allant jusqu’à 3 000 euros par salarié, du 1er janvier au 31 décembre.
Le plafond de prix est fixé autour de 6 000 euros pour les employeurs qui emploient + 50 salariés lorsqu’il a mis en place un dispositif d’intéressement dans son entreprise. Si les salariés reçoivent des primes venant des organismes ou des fondations qui les rémunèrent, les établissements ou les services d’aides pour le travail, comme par exemple les primes versées pour le compte des salariés handicapés, l’employeur est le seul décideur du prix de cette prime, mais celle-ci est modulable selon :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- Le temps de présence effective durant l’année écoulée ;
- Le temps du travail inscrit dans le contrat de travail et de l’ancienneté.
La loi a introduit un nouveau régime fiscal et social relatif à la prime. Si le versement des sommes a eu lieu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est exempte de cotisations sociales CSG et CRDS. Si les salariés ont perçu jusqu’à 3 fois la somme par année du SMIC durant les 12 mois avant le versement, ils deviennent également des bénéficiaires d’une exonération d’impôts sur le salaire.
Outre le 3 SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), la prime de partage de la valeur est assujettie à l’impôt sur le revenu pour les salariés, et au niveau de la CSR et la CRDS pour les entreprises. À partir de l’année 2024, tous les salariés seront sous le même régime, quel que soit leur niveau de salaire.
Augmentation du seuil d’exonération d’impôts sur salaire des heures supplémentaires
La modification du seuil annuel de défiscalisation des salaires tirés des heures supplémentaires et complémentaires est inscrite dans l’art 4 de la loi de finances rectificative. Le seuil fixé par l’art 81 quater du Code général des impôts est passé de 5 000 euros à 7 500 euros. Cette nouvelle limite d’exemption d’impôt sur le salaire cible les salaires au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le début de janvier.
Acquittement de la Réduction de Temps de Travail en France (RTT)
L’art 5 de la loi de finances rectificative impose aux entreprises, peu importe leur dimension qu’il est possible pour les salariés d’effectuer une demande. En accord avec leurs employeur, ils peuvent demander toute ou une partie des journées ou demi-journées de repos qu’ils obtiennent entre le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 déc 2025 selon la convention collective établissant un moyen pour la réduction du temps de travail.
Une fois que ces journées ou demi-journées œuvrées sont approuvées par l’employeur, cela engendrera une majoration de salaire pour le compte du salarié.
Selon le Code de la Sécurité sociale, les salaires perçus grâce à ce temps de travail font l’objet d’une diminution de cotisations salariales. De plus, au sein des entreprises ayant pour effectif moins de 20 salariés, les rémunérations correspondantes jouissent de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les salaires sont exempts d’impôts, avec une limite totale d’une valeur tournant autour de 7 500 euros chaque année.
Action de déblocage de l’épargne salariale à part les cas permis
L’art 5 de la loi concernant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat favorise le déblocage exceptionnel à part les cas permis, de tout ou une partie des droits ou montants dus aux salariés en guise de participation et de l’intéressement. L’ouverture du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale se tiendra jusqu’à la fin de l’année qui suit et s’effectuera une seule fois.
La loi a mis en place un dispositif de déblocage exceptionnel, pour protéger le niveau de vie des foyers en France et comme des aides pour retrouver leur pouvoir d’achat.
