Gérer

Travailler en famille et contrat de travail : règles légales, limites, avantages et conseils

2 minutes de lecture
Travailler en famille et contrat de travail : règles légales, limites, avantages et conseils

Tout comme adhérer à un poste au sein d’une entreprise quelconque, le travail dans une société familiale constitue également un engagement important pour le salarié. Bien que le but du travailleur est d’aider l’entreprise familiale à évoluer ou à tout simplement à apporter une aide temporaire au sein de l’entreprise, vous devez savoir que cette forme de statut est régie par des droits pour la protection des salariés. Associé au droit du travail, travailler en famille comporte quelques avantages pour la société, mais également une clause entre salarié et employeur. Faisons un point sur les apports positifs de l’entraide familiale, en plus de quelques informations sur les droits du salarié et la loi selon le Code du travail en France.

Travail en famille : ce qu’il faut savoir

Pour rappel, un employé reçu pour un poste de travail au sein d’une entreprise est tenu de signer un contrat de travail. Que le salarié signe pour un CDD (contrat à durée déterminée) ou pour un CDI (ou un contrat à durée indéterminée), l’employeur est tenu d’établir un contrat de travail sous peine de sanctions contre la société. Par contre, le travail en famille peut ne pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention écrite.

Travail en famille : définition

Intégrer une société est également considéré comme une entraide familiale. Dans le monde professionnel, certaines entreprises familiales choisissent de faire appel à des membres de la famille. Lorsque la société opte pour une entraide familiale, sachez qu’il y a quelques règles à connaître :

  • Contribution occasionnelle : pas de durée de travail bien précise ;
  • Un travail sans rémunération et sans salaire ;
  • Pas de licenciement pour les salariés ;
  • Etre un employé sans être soumis à un système de hiérarchie dans l’entreprise.

Il faut préciser la durée de contribution des salariés dans l’entreprise familiale. N’oubliez pas que l’entraide familiale doit se faire occasionnellement. Certaines entreprises et les salariés confondent le travail en tant qu’entraide familiale avec le travail dissimulé.

Travail dissimulé : ce que cela signifie

Sachez que si les activités professionnelles de l’employé forment à elles seules un poste à part entière, considérez que ce soit du travail dissimulé en entreprise. Et le travail dissimulé est passible de sanction pénale suivant la loi sur le Code du travail, voire d’une amende en droit civil.

Dans le cas où :

  • L’employé a droit à un salaire pour sa contribution ;
  • Le travail confié est devenu une activité nécessaire au développement de l’entreprise ;
  • L’employé est tenu de respecter des horaires de travail et un ordre hiérarchique.

L’entreprise est obligée de suivre les règles imposées par le Code du travail : établir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

un-homme-tenant-la-main-dautre-homme

Travailler en famille se limite à effectuer un travail de manière temporaire et occasionnelle, sans plus.

Et pour les avantages d’un emploi dans une entreprise familiale ?

Travailler en famille : atouts et conseils dans une entreprise familiale

Engager un membre de la famille dans l’entreprise comporte quelques avantages, notamment en offrant un emploi accompagné d’un contrat de travail et de rémunération pour les salariés :

  • Faciliter l’intégration du salarié dans le monde du travail ;
  • Instaurer une confiance stable au sein de la société ;
  • Avoir le même objectif : le développement de l’entreprise ;
  • Communiquer aisément au sein de la société.

En termes d’avantages financiers, l’entraide familiale contribue indéniablement à développer l’activité de la société. Les bénéfices sont directement investis dans la société familiale, contrairement à un partage entre actionnaires. De plus, l’entraide familiale est avantageuse du fait que les travailleurs possèdent chacun des niveaux professionnels. D’où un atout supplémentaire pour les entreprises familiales.

Si tels sont les avantages de l’entraide familiale, vous devez également tenir compte de quelques conseils :

  • Savoir concilier vie professionnelle et vie privée ;
  • Se convenir à l’avance des rapports professionnels à respecter ;
  • Etablir un contrat de travail pour éviter les conflits à venir, ne pas hésiter à ajouter une clause pour licenciement, par exemple. De même pour le salaire, le droit ou non à une couverture sociale ou une autre clause.

En tant qu’employeur, engagez une personne compétente pour effectuer une fonction précise au sein de l’entreprise. Evitez d’engager un personnel, car c’est un proche, vérifiez ses compétences. Faites une formation si nécessaire.

Alors le travail en famille peut se faire suivant la convention entre l’employeur et le salarié :

  • Un contrat en tant que salarié ;
  • Une convention entre l’employeur et le salarié le désignant en tant que mandataire : le salarié devient le représentant de l’employeur dans l’activité professionnelle. Ce qui facilite l’intégration du salarié dans le domaine ;
  • Un contrat en tant qu’associé dans l’entreprise.

Opter pour un travail au sein de l’entreprise familiale assure le développement professionnel des jeunes salariés, mais également son côté personnel.

Néanmoins, sachez que l’entraide familiale est aussi réglementée par la loi du travail. Notez qu’utiliser la fonction d’entraide familiale alors que tel n’est pas le cas est susceptible de sanction pénale pour l’employeur.