Qu’est-ce que l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprise ?

Par le

Le Code de Commerce rassemble un ensemble de lois et de règlements se rattachant au droit commercial français. Il est notamment dédié aux entreprises et c’est dans cette lignée qu’il détermine divers documents pour les encadrer dans leurs démarches. Parmi ces documents importants à fournir au tribunal de commerce, figure l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprises. Bon nombre de professionnels ne maitrisent pas encore les contours d’un tel document. Voici tout ce qu’il faut savoir sur attestation de parution.

L’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprises : quèsaco ?

L’attestation de parution constitue un document justificatif de l’avis publié au niveau d’un JAL (Journal d’Annonces Légales). Dans l’optique de se conformer aux lois et règlements, la publication d’annonces légales est obligatoire pour toute société. Car il existe divers événements juridiques liés à la vie d’une entreprise, comme :

  • une création d'entreprises,
  • une modification importante au niveau de l’entreprise,
  • la cessation de votre activité, etc.

Ce sont autant d’activités qui obligent la société, sous peine de sanction, à faire une publication d’annonces légales. Une telle obligation est assujettie au code du commerce notamment à son article A 123-45. Lorsqu’un contrôle est effectué, le responsable de la société doit être capable de justifier que sa structure est parfaitement en règle. Alors, pour effectuer vos démarches administratives ultérieures, par exemple pour la création d’entreprises, il vous faut le document officiel de l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprises. Cette attestation officielle est transmise par le journal ou la plate-forme en ligne, chargé de la publication de l’annonce légale que vous avez déposée.

L’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprises : un document officiel

Comme précisé précédemment, l’édition de l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprises ne peut être faite que par les structures en charge de la publication (le journal officiel ou une plateforme web agréée). Désignées par arrêté préfectoral, elles sont alors les seules habilitées à procéder à la parution d’une publicité légale. L’intégralité de votre annonce légale de création d’entreprises doit figurer dans votre attestation de parution. Cela va du cachet officiel du journal jusqu’à la signature du représentant du journal en passant par la date de parution.

Pour effectuer l’ensemble de vos démarches ultérieures, vous n’aurez nullement besoin d’attendre la publication de votre annonce légale dans le Journal d’Annonces légales (JAL). Vous pouvez simplement utiliser l’attestation de parution ainsi délivrée dans vos diverses formalités administratives. Pour les SNC, il faut tout de même noter que RCS du tribunal de commerce ne reconnait pas encore leur attestation. Alors, la fourniture de la page PDF du JAL où votre annonce légale a été publiée sera nécessaire.

L’importance de la publication de l’annonce légale de création d’entreprises

L’annonce légale représente une publicité en toute légalité de la vie des entreprises. En France, c’est la loi N°55 du 04 janvier 1955 qui régit les annonces légales. Ces dernières intègrent une information importante liée à la vie de votre société comme sa création, une nouvelle à faire connaitre absolument au grand public. Il en est de même pour vos clients, vos partenaires, ainsi que vos créanciers.

L’annonce légale est assujettie à un ensemble de règles précises. Alors, la non-conformité à ces règles peut être sanctionnée par la nullité d’un acte. Sur internet, il existe de nombreuses plateformes qui peuvent vous décharger de toutes ces démarches en vous délivrant immédiatement une attestation de parution, après paiement, et ce, quel que soit le département.

L’obtention de l’attestation de parution d’un avis de création d’entreprises

Il est important, dans un premier temps, de trouver les principales caractéristiques de votre structure afin de recevoir l’attestation de parution de votre avis de création. Ces différents éléments relatifs à la structure peuvent être sa dénomination sociale, sa forme juridique, son activité, son représentant légal, etc. Des informations qui seront à intégrer dans l’annonce légale.

Vous devrez ensuite faire le choix du journal d’annonces légales le plus adapté pour vous délivrer l’attestation légale et faire la publication de l’annonce. Depuis le 1er janvier 2021, il y a une certaine facilitation au niveau des prix des annonces légales de constitution de sociétés, en fonction de la forme juridique considérée et du lieu où l’annonce doit être diffusée.